DOSSIER PENSIONS

Position de l'IRW-CGSP : Priorité absolue à la pension légale
Position adoptée par le Bureau de l'IRW du 7 septembre 2009

Résolution 6 : Approfondir les droits de sécurité sociale, une revendication syndicale européenne de pointe et de combat

La mise en place des systèmes publics de sécurité sociale et leur extension en vue d’assurer une couverture universelle pour tous les salariés fut une conquête sociale primordiale pour le mouvement syndical et l’ensemble des travailleurs. Ce que chacun de nous en a retenu c’est que, par le cumul des cotisations versées, il permet à tous de faire face aux risques liés au travail et à l’existence (dégradation de la santé, risque du chômage, protection d’une vieillesse sans l’obligation de travailler jusqu’à la mort grâce à une pension de retraite, …). Ce que nous pouvons couvrir comme risques, collectivement, beaucoup d'entre nous seraient incapables de le faire si chacun de nous devait souscrire à de multiples assurances privées. Il s’agit, dès lors, d’une situation de solidarité remarquable. En effet, il n'est plus question de "faire de la charité aux plus démunis", mais de nous consacrer nous-mêmes en collectif d’égaux, socialisant les ressources afin que chacun puisse disposer de solides droits en fonction de ses besoins présents et à venir.
Le Congrès souhaite rappeler que ce système est, en outre, porteur d’autres significations essentielles mais trop peu perçues dont nous devons être conscients pour faire face, avec force, aux politiques actuelles de démembrement des systèmes publics de couverture universelle et obtenir qu’un réel droit de revenus de remplacement soit conservé, amélioré, et non remplacé par l’aumône.
En effet, ce système invente littéralement une autre façon de penser l’usage de l’argent qui va tout à fait à l’encontre des intérêts et des besoins du capitalisme : l’argent qui est retenu à la source du salaire de chaque salarié, la cotisation sociale, part immédiatement vers les caisses publiques de la sécurité sociale et est transformé instantanément en droit à ressources, en droit à revenu pour les salariés qui doivent en bénéficier.
Le Congrès utilise le terme de "socialisation" pour décrire ce moyen de redistribution car c’est par l’apport de chacun d’entre nous que nous sommes en mesure de donner des droits à tout le monde, mais aussi parce que ces cotisations sont immédiatement versées en allocations sociales diverses et ne permettent donc pas au système bancaire de s’en saisir et de prélever une ponction sur cette masse financière énorme. Aucune part de ces ressources n'est privatisable. Nous avons, de cette manière, réussi à protéger collectivement près d’un tiers de nos ressources du système d’accumulation de la rente capitaliste.
C’est pour cela que nos systèmes publics de sécurité sociale furent, sont et seront toujours attaqués.
Privatiser la santé et la vieillesse représente, par contre, un marché extrêmement juteux. Nous sommes, en effet, tous amenés à vieillir et il est rare qu’une personne au cours de sa vie ne soit pas obligée de recourir à des soins. Mais, le développement des fonds de pension et autres assurances privées conduit immanquablement à une diminution du prélèvement des cotisations sociales.
Le Congrès s'oppose donc fermement à ce système à deux vitesses qui ne permet pas de garantir une véritable couverture des risques .
Le Congrès dénonce également le fait que ce système crée des économies de crise boursière et donne l’illusion que le "capitalisme populaire" a un fondement, alors que nous savons qu'en cas de crise boursière, ce sont toujours les petits actionnaires qui servent de "fusibles" et sont les victimes du système.
Pour cela, le Congrès rappelle que la richesse ne naît pas des jeux spéculatifs et du paiement des intérêts sur le capital, mais bien de l’activité productive des salariés.
En outre, le système public universel de sécurité sociale a permis de rendre légitime le fait que nous, salariés, financions du temps libéré de la contrainte d’un travail subordonné à l’activité capitaliste. Il nous permet ainsi de financer collectivement le droit de ne plus être contraint à travailler après un certain âge, le droit de se reposer en cas de maladie, le droit de se "retourner" en cas de licenciement et de prendre le temps de retrouver un travail convenable, le droit de s’arrêter de travailler ou de travailler partiellement en cas d’une invalidation physique liée au travail.
Les conquêtes sociales ont ainsi ouvert la voie qui nous permet d'inventer ensemble des temps sociaux où nous nous sommes libérés de l’obligation de donner notre temps, notre richesse intérieure et nos compétences à un patron pour lui permettre d’accroître le revenu qu’il va distribuer à ses actionnaires. Cette contrainte de donner "tribut" à l’activité capitaliste était déjà, bien sûr, très fortement desserrée pour les travailleurs engagés dans la fonction publique. Notre objectif est d’aller plus loin, pour tous, dans le desserrement de cette contrainte et NON DE REVENIR EN ARRIERE.
Enfin, le Congrès rappelle le caractère hautement symbolique essentiel de la sécurité sociale. En effet, imposer le paiement de cotisations sociales est une façon de faire reconnaître à tous que c’est de nous seuls, par notre travail, qu’est issue la richesse qui permet de financer la vie en société. C'est parce que nous sommes les producteurs de la société que nous avons droit à des rémunérations et non à des aumônes. En conséquence, avec l’affaiblissement du prélèvement des cotisations, c’est notre force politique commune qui s’effrite. Pour ces raisons, le Congrès dénonce la fable selon laquelle ce serait les entreprises et leurs "chefs" qui créent la richesse tandis que les travailleurs ne seraient qu’une simple ressource à manipuler, du capital humain. Faut-il rappeler les plantureuses indemnités de fin de contrat des dirigeants d’entreprises tant privées que publiques ?
Pour toutes ces raisons, nous devons d’une part nous battre pour préserver le financement par cotisations sociales de nos systèmes publics de sécurité sociale et oser revenir en arrière pour limiter fortement les systèmes de fonds de pension d’entreprises qui, peu à peu, tentent à devenir hégémoniques et à liquider nos systèmes généraux. D’autre part, nous devons poursuivre le mouvement historique de socialisation des ressources, à travers le développement de la cotisation sociale, pour financer de nouveaux droits. Nous pouvons ainsi conquérir de nouveaux espaces de temps libérés et rémunérés.
Comment faire ? Par le même procédé que la sécurité sociale. Avec la sécurité sociale professionnelle, il s’agit de détacher radicalement la qualification du poste de travail et de l’attacher à la personne. Passé le temps de formation initiale, toute personne est titulaire d’une qualification et du salaire qui va avec, et d’un droit à progression de cette qualification (entraînant, par exemple, un droit de doublement du salaire en monnaie constante entre 20 et 60 ans). C’est une cotisation de sécurité sociale professionnelle, ajoutée aux autres cotisations de sécurité sociale, qui mutualise ainsi le coût que représente ce droit supplémentaire. Et c’est la caisse de sécurité sociale professionnelle qui, comme la caisse d’assurance-maladie ou vieillesse, veille à l’exercice de ce droit et le finance : maintien entre deux emplois et dans le nouvel emploi du niveau de salaire et de tous les droits liés à l’emploi précédent, progression régulière de la qualification et du salaire dans l’emploi tenu (formation qualifiante pendant le temps de travail, validation régulière des acquis de l’expérience), maintien du salaire afin de permettre une mobilité volontaire pour les travailleurs désireux de changer de métier durant tout le temps de l’acquisition de la nouvelle formation et de la recherche d’un nouvel emploi. Car pour qu’elle soit un droit, la mobilité doit être volontaire et elle ne doit pas déboucher sur une déqualification et une perte de salaire ! Dans la même logique, il s’agit d’imposer le dernier salaire comme montant de la retraite (à indexer) pour tous.
Ceci est loin d’être une utopie : déjà sous la révolution française, une partie du mouvement social de l’époque réclamait que le salaire devienne un droit politique individuel et inaliénable pour tout adulte, tout comme le droit de vote. Ceci est dès lors juste un premier pas dans ce sens. Un deuxième pas serait d’imposer le dernier salaire comme montant de la retraite (à indexer) pour tous.
Le Congrès affirme son attachement indéfectible au système public de sécurité sociale et à son financement par la cotisation sociale. L’hémorragie de ce financement doit cesser : il faut au contraire l’amplifier pour assurer la poursuite de nouvelles conquêtes sociales. Ceci nécessite que l’Union européenne arrête de promouvoir comme "solution miracle" les deuxième et troisième piliers (assurances groupes et assurances individuelles que seuls certains individus peuvent se payer) de financement pour la protection sociale et surtout que la Commission arrête de faire pression pour abaisser les cotisations sociales patronales.
Pour le Congrès, notre sécurité sociale doit être universelle, une et indivisible. La cotisation sociale reste la garantie de cette sécurité collective.
Le Congrès s’engage à promouvoir, au sein du syndicalisme européen, l’idée de sécurité sociale professionnelle, en vue d’en faire une nouvelle source d’intervention collective pour empêcher le développement de la flexicurité au sein de l’Union européenne.

Lettre ouverte de la CGSP wallonne

à Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne et à messieurs Laszlo Andor, Olli Rehn et Michel Barnier, Commissaires européens.

Monsieur le Président,
Messieurs les Commissaires européens,

L’Interrégionale wallonne de la Centrale Générale des Services Publics a pris connaissance du livre vert « Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe ». A la suite de quoi elle a décidé, pour au moins deux raisons, de ne pas participer à cette « consultation » qui se terminait le 15 novembre dernier.
Premièrement, la CGSP wallonne entend rappeler que l’UE n’est pas compétente en matière de pensions. Répondre au questionnaire serait reconnaitre que la Commission européenne est un acteur légitime dans ce débat. Nous ne voulons pas, dès lors, apporter notre caution à la tentative de la Commission d’exister, tant bien que mal, dans ce dossier en usant de ses compétences « marché intérieur ».
Deuxièmement, ce Livre vert n’est rien d’autre qu’une nouvelle manœuvre de déstabilisation des pensions par répartition. Il cache, de ce fait, bien mal son parti-pris idéologique ! La CGSP wallonne s’opposent aux discours alarmistes et mensongers jouant, à l’instar des menaces terroristes, sur la crainte et l’irrationnel pour nous forcer à croire que le « vieillissement » de la population rendrait les pensions par répartition impayables et que le développement de systèmes par capitalisation serait nécessaire. La fable des trois piliers participe de cette désinformation.

La CGSP wallonne entend rappeler que les pensions légales par répartition sont le moyen le plus sûr d’assurer les retraites. Il suffit juste d’avoir le courage politique d’oser renforcer une institution qui, de par son activité solidaire, contribue à détourner une part de plus en plus importante de la richesse produite des circuits banquiers privés où se réalise l’essentiel du travail capitaliste de captation de la rente.

L’entêtement de la Commission à promouvoir la capitalisation s’apparente à une véritable provocation à l’encontre de tous les travailleurs et citoyens qui, partout dans le monde, paient le prix d’une crise financière provoquée par l’égoïsme d’une élite économique et financière. Notre réaction est également un témoignage de notre Solidarité à celles et ceux qui aujourd’hui se battent pour sauver leurs systèmes de retraites !

Il suffit juste d’oser mettre l’intérêt de l’immense majorité de la population avant celui de quelques profiteurs. C’est le choix que nous faisons, celui d’une autre répartition des richesses produites.

Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires européens, il n’y a pas de fatalité économique, il n’y a que des choix politiques. Si d’aventure les responsables politiques, parmi lesquels vous êtes, souhaitaient, un jour, lancer le débat sur l’avenir des retraites de manière impartiale, ils pourront compter sur l’appui constructif de la CGSP wallonne. Mais s’ils persistent à vouloir détricoter les outils de Solidarité conquis par le monde du travail et qui ont fait la preuve de leur efficacité (services publics, sécurité sociale, …), ils nous trouveront à chaque fois sur leur chemin et devront faire face à notre plus vigoureuse opposition.

Quelques documents à télécharger :

Brochure du CEPAG (FGTB wallonne) : Vieillissement, fin de carrière et pension choisir la solidarité ou subir la "pensée unique"
"Economie belge 1945-2005 : histoire non écrite", document réalisé par la FGTB Bruxelles, la CSC Bruxelles-Halle-Vilvorde et ATTAC
" L’avenir des systèmes publics de retraites et de sécurité sociale: faux problèmes mais vraies solidarités " par Corinne GOBIN
" La bourgeoisie n'aime pas la répartition " par Michel Husson
" L'offensive contre les retraites par répartition en Europe " Antoine Math